🦨 Enceinte Par Accident Le Garder Ou Pas

Accueilet hébergement pour femmes enceintes en difficulté. Des solutions d’accueil et d’hébergement peuvent vous être proposées si vous êtes enceinte, en difficulté ou à la rue. Ces dispositifs sont accessibles dans plusieurs cas de figure par exemple, si vous êtes seule ou avec un enfant de moins de 3 ans, ou si vous êtes mineure.

Même si tu n’es pas majeure, la loi est à tes côtés. C’est-à-dire que le choix de garder ta grossesse, tout comme le choix d’avorter, te revient car il s’agit de ton corps et de ta vie. Et ce, même si tes parents s’y opposent. Légalement, on ne peut pas te forcer à avorter ni à garder une grossesse contre ta volonté. Mais si tes parents s’opposent à ton choix ou n’ont pas les moyens financiers de prendre en charge ta grossesse et d’accueillir ton enfant, c’est l’ASE Aide Sociale à l’Enfance qui prendra le relai. Décider de garder une grossesse et de devenir parent est une décision importante, qui t’implique personnellement, qu’importe ton âge. Mais comme tu es mineure et encore sous l’autorité de tes parents, ta décision les concerne aussi. Accueillir une future enfant va bouleverser ta vie mais aussi la leur. Cela peut être difficile pour tes parents de comprendre et accepter ton choix. Leurs réactions, tout comme les tiennes, peuvent être très diverses colère, surprise, tristesse, enthousiasme, peur, etc. Si la communication avec tes parents n’est plus ou pas possible, tu peux te faire aider en allant en parler avec différentes professionnelles – assistante sociale de ton établissement scolaire ou des services sociaux proches de chez toi ; – scolaire ; – conseillère d’un centre de planning familial ; – ta/ton médecin traitant ; – une adulte de confiance de ton entourage ; – au n° vert gratuit et anonyme 0800 08 11 11 ; – centre de PMI, Protection maternelle infantile. Toutes ces personnes doivent pouvoir te soutenir et t’accompagner dans ton choix et ce qu’il implique accompagnements administratif, médical, scolarité, etc. Ils/elles peuvent aussi faciliter la communication entre toi et tes parents ou t’orienter vers des de l’ASE si cela est nécessaire. Dans tous les cas, ne reste pas seule, viens en parler ! Or il y a un million de façon de tomber enceinte par accident, que l’on soit jeune et immature ou déjà mère de famille et responsable. On peut décider de garder sa grossesse. Ou d’y mettre un terme. Grossesse non désirée quelles solutions? Lors de l’entretien chez un médecin ou dans un centre de planning familial, vous recevrez des informations neutres qui vous aideront prendre une décision. Attention, tous les médecins et gynécologues ne pratiquent pas l’avortement ! Une clause de conscience leur permet de refuser d’entamer ce processus. La loi les oblige néanmoins à vous renseigner les coordonnées de centres où l’avortement peut avoir lieu, ainsi qu’un premier entretien informatif. Durant celui-ci, plusieurs possibilités seront évoquées. Vous décidez d’interrompre votre grossesse. Le médecin devra vérifier si vous êtes encore dans les délais et quelle méthode il peut vous proposer IVG médicamenteuse ou par aspiration. Il discutera également de votre contraception actuelle et s’il faut en changer. Pour en savoir plus, consultez l’article L’IVG, c’est quoi ? » Vous décidez de poursuivre votre grossesse. Ceci vous ouvre l’accès à des droits et des aides légales, tant pour vous que pour votre futur enfant. Vous décidez de faire adopter l’enfant à la naissance. Cette solution se rencontre très rarement et n’est souvent prise qu’en tout dernier recours. Toutefois, une assistance est disponible pour vous aider à faire face aux éventuels problèmes psychologiques que causerait la situation. Votre interlocuteur vous laissera bien sûr un délai de réflexion obligatoire, de plusieurs jours. Si vous en ressentez le besoin, vous pourrez revoir la personne en fixant un ou plusieurs autres entretiens. Etle truc auquel on ne pense pas, c’est que des jambes qui restent un minimum solides et musclées, ça peut servir le jour de l’accouchement (si si, vous verrez, dans vos cours de préparation à l’accouchement on vous recommandera de rester debout le plus longtemps possible au moment du travail. Et de marcher, ou du moins rester active. Ce jour là, vous serez
Je suis enceinte ? Préalablement, vous devez vérifier que vous êtes enceinte par un test de grossesse en vente libre dans les pharmacies, puis par un test de laboratoire. Si vous vous posez la question de l’IVG, voici comment procéder. Je suis enceinte mais je ne veux pas le garder que faire ? Dois-je avorter ? Je suis enceinte IVG ou pas ? Je viens d’apprendre que je suis enceinte, je me pose des questions sur l’IVG…. Vous pensez être enceinte ? Préalablement, vous devez vérifier que vous êtes enceinte par un test de grossesse en vente libre dans les pharmacies, puis par un test de laboratoire. Je suis enceinte mais je ne veux pas le garder je ne sais pas quoi faire Vous n’aviez pas vraiment prévu ni désiré une grossesse. Dans les heures et les jours qui suivent cette nouvelle, vous pouvez ressentir comme un choc, être paniquée. Vous pouvez aussi avoir une certaine ambivalence face à cette grossesse vous avez envie de nier cet embryon, mais vous avez une certaine fierté. Vous êtes rassurée sur votre fécondité. Mais votre imagination exacerbe toutes les difficultés que vous pourriez avoir. C’est une réaction normale, car vous vivez une situation qui engage fortement la femme quoi qu’elle fasse, et pour la vie. Il faut parfois prendre un certain recul face à cette situation et avoir une réflexion sereine pour prendre une bonne décision. N’agissez pas avec impulsion car vous auriez à le regretter par la suite. Lisez les nombreux témoignages que nous avons reçus voir aussi notre page facebook. Lorsque vous serez prête, vous allez devoir prendre votre décision. C’est une décision difficile. Aussi, il est important que vous ayez un soutien, une information objective et le temps de réfléchir sans panique et surtout sans subir la pression trop forte de ceux qui vous entourent. IVG ou pas ? Que faire ? Parler de vos émotions à quelqu’un d’indépendant et d’étranger à votre entourage, pourra vous aider. Vous devez connaître les options qui s’offrent à vous et vous avez besoin d’aide pour votre processus décisionnel. Prenez le temps de réfléchir clairement aux options possibles afin de pouvoir faire votre choix. Quelles sont les aides dont j’ai besoin ? Votre partenaire ou les membres de votre famille peuvent être favorables à la solution IVG, mais il est utile d’en parler à quelqu’un en dehors » qui n’est pas pris dans l’émotion d’une grossesse non planifiée. Des informations peuvent vous être données par une conseillère qualifiée pour ce type de situation qui écoute, comprend vos sentiments et vous donne le temps pour parler. L’écoutante va vous aider à voir toutes les solutions possibles, fournir des informations, vous conseiller, s’il le faut, sur le plan juridique et vous respecter dans votre liberté et vos choix. Quelles sont mes options ? Tout d’abord, vous avez le choix de poursuivre la grossesse. Si vous choisissez de poursuivre la grossesse, vous allez devoir affronter des difficultés pratiques. Vous pouvez aussi choisir, dans des circonstances particulières, de donner votre enfant à l’adoption. Si vous optez pour l’IVG, vous avez intérêt à vous informer sur toutes les conséquenses tant physiques que psychologiques. Cliquez sur le lien contact pour avoir un échange anonyme par email ou bien téléphonez-nous au numéro vert gratuit . Nous sommes à votre disposition tous les jours, y compris le dimanche, de 9 à 22 heures.
Diaporama"Je ne savais pas si j'allais le garder" : Fabienne Carat enceinte et indécise, confidences sur son bébé : Fabienne Carat enceinte et indécise, confidences sur son bébé 1 / 21 Inaptitude temporaire ou définitive L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l’on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Par contre l’inaptitude peut parfois définitive pour un poste de travail donné. Inaptitude temporaire Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail Inaptitude définitive à un poste de travail Obligation de reclassement Inaptitude temporaire Le médecin de santé au travail peut délivrer un avis d’inaptitude temporaire Le plus souvent à l’occasion d’une visite de reprise Après maladie. Après accident du travail. Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude. Lorsqu’il constate que le salarié présente un problème de santé qui l’empêche d’occuper son poste de travail,seulement temporairement. Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail Le salarié peut-être reclassé temporairement sur un autre poste de travail, sur avis du médecin du travail. Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1 Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale » des travailleurs». Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Si le reclassement temporaire n’est pas possible, le salarié peut alors être en arrêt maladie jusqu’à ce qu’il soit de nouveau apte à occuper son poste de travail. Inaptitude définitive à un poste de travail Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur. Par conséquent Soit le poste de travail est aménagé, afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH. Soit le salarié est reclassé à un autre poste dans l’entreprise. Soit il n’existe pas de possibilité de reclassement, au sein de l’entreprise un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé. Depuis le 4 juillet 2013 Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail Obligation de reclassement Arrêté de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 avril 2007 n° 06-41541 L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d’aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas. L’employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du poste, ces modifications doivent être la priorité de l’employeur. L’employeur doit aménager le poste de travail et seulement en cas d’impossibilité reclasser le salarié. Par conséquent l’employeur ne peut pas simplement proposer un autre poste au salarié. Si c’est le cas, il doit indemniser le salarié car il n’a pas rempli son obligation de reclassement. L’employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail avant de proposer un reclassement article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1 . Vous pouvez lire également les articles suivants Indemnisation temporaire d’inaptitude Un salarié peut contester un avis d’inaptitude même après avoir été licencié pour inaptitude Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ? Une aptitude avec restriction à un poste de travail ne correspond pas à une inaptitude Rémunération d’un salarié reconnu inapte, durant un congé individuel de formation L’inaptitude médicale autorise désormais la rupture anticipée d’un CDD Invalidité les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ont des conséquences à la fois pour les employeurs et les salariés Enceintepar accident 9 octobre 2017 C'est la catastrophe car j'ai envie et pas envie de garder cet enfant ( je ne me sens pas capable d'avorter, je sens que je vais le regretter toute ma vie). D'un côté je n'ai pas envie de la garder car je vis chez mes parents, je suis en CDD, je cherche un CDI pour prendre mon indépendance sauf qu'en étant enceinte c'est impossible. Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît. S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de surveillance I ou d’une carence d’organisation plus globale de l’établissement II. Quant à la faute de l’élève III, elle ne sera que rarement prise en compte pour exonérer les potentiels responsables, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge. I. Le défaut de surveillance. A Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui. […] En cas d’accident, la responsabilité de l’institution scolaire risque d’être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l’enceinte scolaire. Elle vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’école qu’elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu’elles se déroulent ». Le § I. 1. de ladite circulaire énonce que L’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire. La surveillance est continue quelle que soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce. Ce service de surveillance s’exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d’accueil. Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu’un groupe d’élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves… ». Il appert donc que la réglementation met en place une obligation de surveillance a priori assez lourde et complète qui a vocation à s’appliquer continûment, pendant tout le temps scolaire enseignements, récréations, cantine etc., à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, notamment donc en cas de sorties scolaires. Cela étant, en pratique, il s’avère que les juges sont beaucoup moins sévères qu’il pourrait y paraître, se montrant généralement peu enclins à sanctionner un défaut de surveillance. En effet, plusieurs critères relatifs à la caractérisation de la faute de l’enseignant sont cumulativement requis. La faute devra tout d’abord être particulièrement grossière. Ensuite elle sera évaluée en fonction d’une pluralité de critères non exhaustifs comme le type d’activité, l’âge des enfants, leur état de santé, le nombre de surveillants présents au moment des faits etc. A titre d’illustrations, la mise en place par un professeur d’éducation physique d’un jeu de combat sans aucun équipement adéquat Civ. 2e, 3 juill. 2003, n° Bull. civ. II, n°230, la chute d’une jeune fille de quinze ans, pendant un exercice à la poutre durant un cours d’éducation physique sans tapis de protection Civ. 2e, 5 novembre 1998, 96-16662 ou la présence d’un rouleau de flotteurs au bord d’une piscine présentant un danger certain pour les élèves en cours de natation sans que l’instituteur ne s’en préoccupe Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° D. 2004. 728, note Petit et Dagorne-Labbe peuvent engager la responsabilité de l’Etat. A l’inverse, ne commet pas une faute l’instituteur qui n’a pas exercé une surveillance constante sur chacun de ses élèves, au cours d’une randonnée pédestre ayant conduit à un accident, compte tenu de la nature de la randonnée, de l’âge des enfants et de leur nombre Civ. 1re, 7 mars 1989, Bull. civ. I, no 116. Enfin, elle devra être directement imputable à l’action, l’inertie ou l’imprudence d’un ou plusieurs surveillants en particulier et non liée à la structuration du service de surveillance dans sa globalité nombre de surveillants insuffisant, mauvaises gestion ou affectation etc.. Dans cette hypothèse, il s’agirait alors d’un défaut d’organisation du service. B L’entité responsable. Aux termes de l’article L 911-4 du Code de l’Education, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun ». Généralement, dans le cadre d’un défaut de surveillance, c’est donc la responsabilité de l’Etat en la personne du Préfet du département, substituée à celle des instituteurs et surveillants, qui doit être recherchée. Ce sont alors les tribunaux civils, en l’occurrence les Tribunaux de Grande Instance, qui doivent être saisis. Dans le cas où l’Etat est finalement condamné, il dispose d’une action dite récursoire » devant les tribunaux administratifs qui lui permet de se retourner ensuite contre l’enseignant ou le surveillant personnellement fautif. Il pourra ainsi réclamer la restitution de l’indemnisation qu’il aura avancée pour son compte. Si ces dispositions sont applicables par principe, quelques exceptions notables subsistent. La première, lorsque l’accident a lieu pendant le temps du déjeuner. En effet, par dérogation aux dispositions du Code de l’Education, l’article 5 de la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise Pendant le service de cantine scolaire […] les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas […] les directeurs d’école et les enseignants n’ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s’ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée ». Ainsi, dans cette hypothèse, il faudra rechercher si l’établissement a passé contrat ou non avec la Mairie pour qu’elle organise les services de cantine. Dans l’affirmative, c’est de la commune, et non l’Etat, qui devra être mise en cause. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions de l’article L 911-4 qui s’appliqueront et c’est donc la responsabilité de l’Etat, comme de coutume, qui devra être recherchée. Par ailleurs, si l’accident survient dans un établissement dit d’enseignement technique, à savoir notamment les collèges et lycée professionnels, l’affaire doit être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent, et non devant le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l’article 412-8-2 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale. Les temps passés dans l’établissement, y compris les enseignements généraux, sont en effet alors assimilés à des temps professionnels et non à des temps scolaires. A noter enfin que l’action engagée sur le fondement du défaut de surveillance est enfermée dans un délai de prescription abrégée de 3 ans à compter du jour du dommage, ce délai étant suspendu tant que la victime est mineure. II. Le défaut d’organisation du service public. A Les éléments caractéristiques d’une carence dans l’organisation du service public. Contrairement au défaut de surveillance qui trouve sa source dans une attitude fautive d’un enseignant, le manque d’organisation du service résulte d’une carence organisationnelle globale de l’établissement. D’une manière générale, il s’agit d’un déficit de moyens humains ou matériels, voire d’une mauvaise répartition desdits moyens. Le défaut d’organisation est notamment retenu lorsqu’un seul agent municipal était chargé de la surveillance de cinquante enfants en maternelle à l’heure du déjeuner CAA Lyon, 25 mai 1989, quand deux agents doivent surveiller 118 élèves pendant la cantine TA de Melun, 12 juin 2008, req. n°0502600-6 ou lorsque les allées et venues des enfants au sein d’un établissement n’étaient pas surveillées CAA Versailles, 21 décembre 2006. Si le défaut de surveillance est retenu avec parcimonie par les magistrats, la carence d’organisation du service public a vocation à prospérer plus fréquemment. Le rapport d’incident, contresigné notamment par l’établissement, est souvent un élément essentiel dans la caractérisation du défaut d’organisation. B L’entité responsable. La compétence du juge judiciaire est écartée lorsque le préjudice subi est indépendant du fait de l’agent. Ainsi, en cas de défaut d’organisation du service public, c’est l’administration en la personne du Recteur d’académie qui sera responsable. C’est alors le Tribunal administratif territorialement compétent qui doit être saisi. III. La faute de l’élève. Principe classique du droit, la faute de la victime peut constituer une cause d’atténuation voire d’exonération de responsabilité de l’auteur. Outre un acte positif, la négligence ou l’imprudence coupables peuvent conduire les juges à opérer a minima un partage de responsabilité entre l’administration et l’administré CE, 10 mars 1978, n° 04454, CE, 27 juin 1990, n° 22873 ; CAA Bordeaux, 3e ch., 4 mars 2008, n° 06BX01168…. Ainsi, il est envisageable que, dans l’hypothèse où un élève a délibérément manqué de vigilance, une ventilation des responsabilités soit opérée par les magistrats. Toutefois, la faute, même grossière, ne pourra qu’être difficilement invoquée par l’administration dans le cas d’enfants en bas-âge, compte tenu de leurs faibles capacités de conscience et de discernement CA Grenoble, 2ème chambre civile, 12 mai 2009, n° 07/01901. Un jugement fort instructif a ainsi été rendu par le Tribunal administratif de MELUN TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre Si ladite commune soutient en outre que l’enfant a commis une imprudence en escaladant ce grillage, malgré les interdictions répétées du personnel de surveillance de l’école, constitutive d’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité, une telle faute, eu égard à la qualité de la victime, seulement âgée de cinq ans, n’est de nature à exonérer la commune de la Ferté-sous-Jouarre de sa responsabilité qu’à concurrence d’un dixième des conséquences dommageables de cet accident. »
bonjour 1 mois apres ma separation, je me suis rendu conte que j'Ă©tai enceinte, mon ex n'en veut pas entendre parler,
Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Accident corporel comment se faire indemniser ? Vous avez été victime d’un accident corporel et vous vous demandez comment faire pour être indemnisé ? Tout dépend en premier lieu des circonstances si vous avez été victime d’un accident corporel causé par un tiers accident de la route, accident médical, accident de la vie, accident de ski, de sport etc… il peut être possible d’être indemnisé par le tiers responsable ou son assureur. Pour cela lire les rubriques accident corporel causé par un tiers . si vous avez été victime d’un accident corporel seul il est possible d’être indemnisé dans le cadre d’un contrat individuelle, GAV , prévoyance etc…. Le contrat fait alors la loi des parties. Il faut en lire le contenu pour comprendre comment va fonctionner l’indemnisation. Les régles d’indemnisation de l’accident corporel Les régles de l’indemnisation de l’accident corporel ne sont pas les même dans tous les cas. Ce ne sera pas ainsi pas la même chose si l’accident a été causé par un tiers qui doit vous indemniser en ce cas il s’agit d’une indemnisation selon le principe de la réparation intégrale du préjudice que si l’indemnisation est due dans un cadre contractuel type garantie des accidents de la vie en ce cas l’assureur n’est tenu qu’à appliquer ce qui est prévu au contrat . Comment agir lorsqu’on a été victime d’un accident corporel ? A retenir En cas d'accident corporel, il faut distinguer si l'indemnisation aura lieu dans un cadre contractuel garantie des accident de la vie ou dans le cadre d'un recours contre un tiers responsable. Exemples de questions sur l’indemnisation de l’accident corporel Accident corporel à moto J’interviens pour un ami victime d’un accident de circulation à moto qui était conducteur et à ce titre son assurance propose au titre de la garantie accidents corporels du conducteur l’indemnité suivante – Souffrances Endurées 3/7 2300€ – Préjudice esthétique Permanent 1/7 700€ Total 3000€ Le médecin expert a indiqué Taux AIPP de 04% en droit commun, à ce titre rien ne lui est alloué ? D’après le barème que je viens de consulter sur votre site – Souffrances Endurées 3/7 entre 3500€ et 5000€ 57 séances de rééducation fonctionnelle ont été effectuées – AIPP de 4% 5000€ – Pas d’indemnités proposées pour le préjudice économique alors chiffré à 3755€ dans le rapport de l’expert. Dans le procès verbal est indiqué somme versée à titre d’avance, sur l’indemnité d accident corporel pouvant être due par toute personne tenue à réparation ou son assureur, hors il y a un tiers automobile et un PV de gendarmerie, les responsabilités ne sont pas encore fixées, la question que nous nous posons est de savoir si l’assureur indemnisant au titre du contrat conducteur peut déduire cette avance » de l’indemnité à venir au titre de recours contre tiers responsable ou si les 2 indemnités ont droit de se cumuler ? Expertise medicale juillet avocat corporel ou médecin ? Je vous ecris car je ne sais pas quoi faire je dois passer une expertise medicale pour evaluer mes indemnités suite a mon accident corporel de la circulation causé par un tiers mais je ne sais pas si je dois prendre un avocat corporel ou un medecin expert. Dans cette accident mes deux genous et mon doigt ont été touché et d’après la premiere expertise les deux genoux n’ont pas été pris en compte vu qu’il y a de l’artrose pourtant mes douleurs ont bien été déclenché par cet accident corporel écrasé entre deux voitures et depuis j’ai été obligé de reprendre mon travail avec ces grosses douleurs au genou apres un arrêt de 4 mois et un mi temps thérapeutique de 6 mois . Delai recours indemnisation dommage corporel causé par tiers Il y a 2 an et demi lors d’ un match de foot improvisé sur mon lieu de vacance j’ai eu un accident corporel une personne m a tiré dessus avec le ballon au niveau de la main. Celle ci s’ est literalement tordue. J » ai de suite été aux urgences car je souffrais trop. Du coup, fracture et opération… j’ ai été en arrêt, la reprise du travail a été difficile et je n ai toujours pas récupéré tout la mobilité de ma main/poignet. Je souffre encore. Bref à l époque je n’ avais pas pensé a déclaré mon accident corporel pensant que ce n’ etait pas si grave. Je connaissais pas très bien le tiers en cause… Je voudrais savoir s il etait encore possible d’ obtenir une indemnisation corporelle ? Quant est il du delai? Comment s appelle le recours dans mon cas? ACCIDENT DE LA ROUTE CORPOREL Je vous explique la situation de ma fille de 18 ans jeune conductrice qui a eu un accident corproel de la route aucune cause n’a été déterminée suite à l’enquête de Police. Elle était assurée au tiers avec une option sécurité du conducteur » montant de l’indemnisation corporelle pouvant atteindre 450 000€. Elle était seule au volant de son véhicule, sur une ligne droite elle a perdu le contrôle de sa voiture et a heurté un arbre du côté conducteur. Résultat traumatisme cranien de Glasgow 6 frontal, coma, pneumothorax, 5 côtes atteintes, hémorragie interne transfusion, splenectomie, fracture du bassin branche iliopubienne + sacrum avec chirurgie orthopédique. 3 semaines d’hospitalisation suivi par une admission en centre de réadaptation. Elle est actuellement toujours en rééducation au centre mais en hôpital de jour jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle était en terminale bac pro esthétique année du bac. Elle a un rdv avec le médecin expert missionné par l’assurance auto le 07 mai pour évaluer ses dommages corporels en vue d’une indemnisation. Elle a déjà perçu un acompte de 2000€. Je pense la faire assister d’un médecin conseil expert, est ce nécessaire dans le cadre de cet examen contractuel ? En tant que parents ayant subi des préjudices d’accompagnement et d’affection, quelles sont les démarches à entreprendre et auprès de qui ? Accident de la vie accident corporel Ma mère a été victime d’un accident corporel son petit-fils a refermé accidentellement la porte d’entrée sur sa main ce qui lui a cause une réimplantation du majeur et de l’annulaire droit avec 200 jours d’arrêt de travail. L’assurance responsabilité civile de son petit-fils a ouvert un dossier et nous demande maintenant d’évaluer/chiffrer le préjudice corporel . Proposition indemnisation accident corporel dans le cadre d’une GAV J’ ai eu un accident de la vie je suis tombé d une échelle en août chez moi. Je me suis fracturé l humerus et abîmé l épaule. Je suis consolidé et vue par le médecin expert de l’ assurance fin février. Je suis un homme de 48ans je vis seul. J ai un taux d IPP de 9%. Un precium doloris de 3/7. Préjudice esthétique de 1/7. Je ne peux plus pratiquer le judo j en faisait depuis 10ans et je suis ceinture noire. J’ai donc un préjudice d’agrément. L assurance doit me faire une proposition ce lundi matin. Sur quelle indemnité je dois me baser pour ne pas accepter n importe quelle proposition d’indemnisation corporelle. Accident corporel transport en commun Ma mère email été victime de deux accidents corporels l un il y a deux ans dans un bus et l’ autre la semaine dernière dans un tramway de la même premier ma mère a eu les vertébrés déplacé mais n a pas souhaité donne suite . La elle vient de passer des radios ce matin suite au deuxieme accident corporel et il y a un problème au niveau de son dos elle doit passer un scanner pour en savoir plus. Elle a des problèmes pour marcher. Puis je encore faire valoir le corporel pour le premier accident car les deux sont liés et sa vie de tous les jours en partie. Accident corporel et fonds de garantie J’ai été victime d un AVP accident corporel Fracture du cotyle gauche. Paralysie du jambier antérieur après opération. Puis aggravation du pied gauche en rapport avec en 2009 chirurgie avec transfert tendineux. 2eme aggravation reconnue aussi en rapport avec l’ AVP. En SEPTEMBRE chirurgie osteotomie pour decambrement du pied gauche à DIJON car douleurs insupportables1er et 2eme rayon. Voilà je souhaiterais trouver un médecin expert de recours pour contester le rapport d’ expertise du médecin expert qui avait été désigné par le Fonds de Garantie. Comment défendre sérieusement les conséquences de mon accident corporel ? Accident corporel de la voie publique Voilà je suis victime d’un accident corporel de la route en octobre j’ai donc prit un avocat que je paye moi meme pas celui de l’assurance j’ ai également déposé plainte contre la personne en tort dans l’accident. Je sais qu’ à ce moment là de l’accident il n’avait plus de permis donc il conduisait sans permis. Il était positif à l’alcool excès de vitesse refus de priorité à droite de mon côté. J’ai déposer une plainte et je souhaité me constituer partie civile concernant indemnisation corporelle. J’ai donc vu expert adverse en présence de mon médecin expert avec qui mon avocat travaille . Récemment j’ai enfin reçu un courrier du tribunal me demandant que le procureur a accepté ma plainte et que je doit aller à une convocation au rendez vous et que je pouvais me constituer partie civile chose que je voulais faire mais mon avocat me dit non ce n’est pas la peine d’y aller et que je devais pas me constituer partie civile et que il vaut pas pour mieux être indemnisé bref voilà pouvez-vous m’éclairer svp car la je suis perdu . Accident corporel en ski Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis sur un accident corporel de ski me concernant. En effet, suite à une chute de ski j’ai eu une fracture complexe de la tête humérale droite. Je n’ai pas été opérée et j’ai été immobilisée par une écharpe d’immobilisation puis d’un gilet car retard de consolidation à J+2 mois. J’ai eu 66 séances de rééducation qui ont duré sur une année, plus scanner, irm , mettant notamment en évidence une rupture transfixiante du tendon du supra épineux. Ayant un contrat d’assurance Garantie accident, je les ai donc sollicité pour obtenir une indemnisation, sachant que cette dernière ne peut avoir lieu que si un taux IPP d’au moins 10 % est retenu. De ce fait j’ai eu une expertise médicale par un de leur médecin expert en décembre dernier . Son rapport vient de leur indiquer 6% , et mon assurance m’a donc écrit qu’ils n’intervenaient donc pas. Or j’ai contesté ce taux car sans être médecin expert, étant de plus éducatrice sportive,je constate tous les jours les douleurs que j’ai sur cette épaule et les mouvements que je ne peux plus faire. Par exemple, le rapport dit, je cite » la main droite est portée sur la nuque, la tête, l’épaule sans difficulté » Or le simple fait de porter ma main sur la nuque ou l’épaule m’occasionne de suite une douleur; certes je la supporte , puisque de plus c’est mon métier, mais écrire sans difficulté » c’est faux. De m^me, porter ma main sur l’épaule gauche, c’est à peine si j’y arrive , et il m’est impossible de glisser plus bas vers l’omoplate. Il y a donc dans ce rapport des omissions il me semble, voir plus des interprétations, et par exemple, il ne m’a pas été demandé, et ce n’est donc pas transcris, si je peux garder la position bras levé! or lorsque j’étends du linge par exemple, je lève mon bras mais je ne tiens pas plus de 10 secondes! alors tailler ma haie m’est devenu impossible par exemple. Mon assurance me propose alors de designer mon propre médecin expert qui procédera avec le leur à une expertise commune de mon préjudice corporel. Mais aux frais et honoraires à ma charge . Alors avant que de choisir un médecin expert il m’a été annoncé une fourchette entre 500 et 800 € , pourrais je avoir la possibilité d’avoir un avis d’expertise médicale car l’assureur m’a de suite annoncé que aller de 6 à 10 % lui paraissait impossible. Elleest enceinte du 2ème à 41 ans et ne veut pas le garder. Je viens auprès de vous pour avoir quelques conseils. Ma compagne vient de m'annoncer qu'elle est enceinte de notre 2e, mais qu'elle ne veut pas le garder. Elle me dit qu'elle se sent vieille et ne se voit pas replonger pour 3 ans dans les couches, les courtes nuits, etc. Publié le 16/10/2021 à 1028, Mis à jour le 16/10/2021 à 1035 Wimereux est une des communes d'où les migrants tentent la traversée vers l'Angleterre. PASCAL ROSSIGNOL / REUTERSDeux migrants, dont une femme enceinte, ont été légèrement blessés dans un accident de la route dans la nuit de vendredi à samedi, à Wimereux, une des communes d'où les migrants tentent la traversée vers l'Angleterre, a-t-on appris auprès de la préfecture du Pas-de-Calais. Ces deux personnes, un jeune homme et une femme enceinte, ont été pris en charge par les services sanitaires», leur état, ainsi que celui de l'enfant à naître, ne suscitant pas d'inquiétude, a souligné la deux faisaient partie d'un groupe d'une vingtaine de migrants de nationalité irakienne qui se trouvaient dans une camionnette qui a subi une petite collision» avec un autre véhicule léger au cours de la nuit. Ils étaient tous entassés dans une camionnette dans des conditions peu conformes au code de la route, ce qui laisse à penser qu'il s'agit de migrants», a ajouté la préfecture. Les passagers de la camionnette ont été laissés libres et le temps de l'intervention n'a pas permis de déterminer qui conduisait».À lire aussiGérald Darmanin veut un traité sur les questions migratoires» entre l'Union européenne et le Royaume-UniDes personnes soupçonnées d'être des passeurs, transportant du matériel ou des migrants vers les plages d'où ils tentent la traversée vers l'Angleterre sur de petites embarcations, sont régulièrement interpellées dans la région. Station balnéaire de la côte d'Opale, proche de Boulogne-sur-Mer, Wimereux compte parmi les communes confrontées à une multiplication des départs de migrants ces derniers voir aussi - 50% des migrants qui veulent traverser depuis Calais et Dunkerque viennent de Belgique», explique Gérald Darmanin Pas-de-Calais deux migrants, dont une femme enceinte, légèrement blessés dans un accident de la route S'ABONNERFermerS'abonner
Lepropriétaire de la BMW et un ami se trouvent en garde à vue au commissariat, pour le décès cette nuit à Montpellier dune femme enceinte de 24 ans et de son bébé de 8 mois.
Cet article est exclusivement réservé aux garçons !! Toute fille surprise à le lire sera condamnée à trouver un ami, un copain, un frère, un cousin à qui faire lire cet article ;-. Si on vous parle d’IVG, ça vous dit quoi ? Rien ? Angoisse ? Galère ? Tristesse ? Voici quelques trucs pour vous aider à ne pas fuir ou au contraire à ne pas être oppressant pour votre copine d’un soir ou de votre vie dans ces moments si délicats. Elle me dit qu’elle est enceinte Est ce que c’est vrai ? Et surtout est-ce que c’est de moi ? A retenir en cas d’accident de contraception, il existe toujours des risques de grossesse. En effet un préservatif peut craquer, une pilule être oubliée, ou bien, on peut se croire intouchable » pris dans la passion et l’excitation du moment ! Si tu as l’impression que ta copine te raconte des bobards, le mieux est encore de lui poser les bonnes questions, tout en restant calme et attentionné car ça n’a pas dû être évident de venir t’annoncer cette nouvelle. Par exemple Pourquoi penses-tu être enceinte ? As-tu fait un test de grossesse ? As-tu vu un médecin ? Est-ce que je peux venir avec toi pour les prochains examens ? Si tu as fait l’amour avec elle, tu es concerné. Mieux vaut avoir des informations claires. Aviez-vous mis un préservatif ? T’es-tu retiré avant de débander ? Le préservatif était-il plein quand tu l’as jeté à la poubelle ? … Quoi qu’il en soit, le mieux est de faire appel à un professionnel de santé pour poser toutes tes questions et comprendre ce qui te fait douter, si tu doutes d’être le père par exemple. Il existe des centres de planification pour tous ceux qui s’interrogent sur la sexualité, la contraception, la grossesse, l’IVG Interruption Volontaire de Grossesse. Les garçons sont les bienvenus. Avant de fuir ou de dire que cela ne te regarde pas, mieux vaut savoir ! Elle me dit qu’elle est la seule à choisir ! Alors c’est son affaire ! Ça y est, c’est confirmé. Vous êtes allés ensemble voir le médecin, il t’a dit que ta copine était enceinte à peu près depuis 1 mois – tiens ça fait justement un mois qu’on l’a fait pour la première fois et j’ai senti un truc bizarre avec le préservatif mais j’avais oublié...». Elle se demande si elle le garde ou pas ? Ta copine parle d’une IVG… Toi, tu te demandes un peu ce que tu fais là et quel est ton rôle dans cette histoire… Même si c’est ta copine qui décidera, tu peux être présent et impliqué dans cette décision. Dans un premier temps, expose clairement ton point de vue et écoute le sien. Tu dois savoir être là tout en comprenant que ta copine a besoin de se sentir libre de faire ce qu’elle pense être le mieux pour elle, pour toi, pour vous. C’est un peu comme un équilibriste qui marche sur un fil. Tu peux te sentir démuni pour l’aider et préférer devenir figurant de cette histoire. Mais cette histoire, tu en es l’acteur. Tu as eu un rôle principal au début. Et même si dans la décision tu deviens un personnage secondaire, tu participes à la bonne conduite du fil de l’action. A toi de trouver par l’écoute et la communication avec ta copine le rôle que tu peux jouer. C’est important d’être là pour ta copine, pour la soutenir, mais c’est aussi important pour toi de ne pas te laisser dessaisir de quelque chose qui te concerne directement. Cette histoire de grossesse me chamboule. Je me sens pas bien… La grossesse et la contraception sont souvent des sujets tabous pour les garçons. On dit souvent que c’est une affaire de filles ». Pourtant les garçons aussi peuvent être angoissés, déprimés, perplexes quand ils sont confrontés à une grossesse. Une grossesse te force à te projeter dans l’avenir et à te poser plein de questions comment je vais faire ? ». L’imaginaire peut s’emballer et être un peu perturbant. Et tout en rigolant très fort avec les copains, tu peux avoir comme une boule au ventre. Parler de ce qui te fait mal ou te tracasse peut te faire du bien. Tu peux en parler avec ta copine bien-sûr, mais aussi avec tes parents qui sont là pour t’aider et te soutenir, avec des amis/es…Tu peux aussi aller au centre de planification ou appeler Fil Santé Jeunes au 0800 235 236. Enfin si tu souhaites en savoir plus, navigue sur notre site avec les mots clefs suivant sexualité, contraception, IVG, pilule, grossesse, préservatif masculin et féminin !, centre de planification. Tu peux aussi poster un message sur notre forum pour partager tes impressions ou tes questions avec d’autres jeunes.
Sicertaines d’entre vous sont ici car elles ont un choix à faire, avorter ou non, prenez le temps de réfléchir. Pesez le pour et le contre, envisagez toutes les solutions, pour ne pas avoir à le regretter. Dans un 1 mois et 2 jours, mon bébé aurait du être là, contre moi. Il respirerait pour la première fois, prêt à vivre
Mis à jour le 04/05/2018 à 17h55 Validation médicale 04 May 2018 Votre choix est fait vous ne souhaitez pas poursuivre votre grossesse. A ce moment délicat et important de votre vie, une priorité s'impose réagir vite, mais sans précipitation. Adressez-vous à un médecin, généraliste ou gynécologue, directement ou par l'intermédiaire d'un centre de planning familial ou d'un centre d'IVG. Retard de règles, tension douloureuse des seins, nausées… En cas de doute, ne tardez pas à effectuer un test de grossesse. Utilisez un test acheté en pharmacie vendus sans ordonnance et simples d'utilisation ou un test prescrit par votre médecin qui vous donnera rapidement un résultat tout à fait fiable. Grossesse non désirée agir vite, mais prendre le temps de la réflexion Psychologiques ou d'ordre médical, quelles que soient vos raisons de mettre terme à votre grossesse, c'est de vous et de votre vie future qu'il s'agit. En effet, le droit à l’avortement est un acquis majeur des femmes et le fruit d’un long combat pour disposer de leur corps. Ainsi, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci, qu’elle soit majeure ou mineure. Personne n'a le droit de remettre votre décision en question ou de vous juger. D'ailleurs, le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, une IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des femmes venues subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières est puni par le loi. Il s'agit du délit d'entrave. Si vous le souhaitez et vous sentez suffisamment épaulée par votre compagnon ou par votre entourage, c'est le moment de partager ce moment difficile et de vous faire accompagner par eux. Rappelons qu'une IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse, ce qui correspond à la fin de la 14e semaine après le début des dernières règles soit 14 semaines d’aménorrhée. Ainsi, afin que ce délai soit respecté, il est important, lorsque votre décision de recourir à une IVG est prise, d'engager les démarches rapidement. Your browser cannot play this video. Le saviez-vous ? A l'origine des grossesses non désirées, trois faits essentiels à connaître Le rapport non protégé 53%.Une contraception trop peu efficace 32%.Un oubli de contraception 15%. Grossesse non désirée le recours à l'IVG Il existe deux méthodes pour avorter l'IVG médicamenteuse l'IVG chirurgicale La méthode utilisée dépend de votre choix, de vos attentes et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du médecin ou de la sage-femme. A noter L'IVG n'est jamais anodine et surtout pas un moyen de contraception. Elle doit rester un acte exceptionnel qui doit vous faire réfléchir à un moyen de contraception sûr et efficace pour la suite. L'IVG médicamenteuse L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée dans un centre spécialisé ou un service dédié d'un hôpital, ou en médecine de ville, par un médecin généraliste, une sage-femme ou un gynécologue. Néanmoins, cet acte doit être effectué sous la surveillance d'un professionnel de santé travaillant en réseau avec un établissement de santé avec lequel il a passé convention. En ville, cette méthode ne pourra pas être utilisée au delà de 5e semaine de grossesse soit 7 semaines d'absence de règles. Plus clairement, si vous êtes enceinte et voulez avorter par la voie médicamenteuse, il faut qu'il ne se soit pas écoulé plus de sept semaines depuis le premier jour de vos dernières règles. Ce délai peut être rallongé à 7 semaine de grossesse soit 9 semaines d'absence de règles quand l'IVG est pratiquée en centre hôpital ou clinique. Concrètement, la femme effectuera une première consultation chez son médecin qui l'informera des différentes techniques et lui proposera un entretien psycho-social facultatif pour les majeures, mais obligatoire pour les mineures. Le délai de réflexion ayant été supprimé, la femme qui souhaite avorter, peut signer un consentement lors de cette consultation. Puis, le médecin administre un premier médicament, la Mifégyne mifépristone. 36h à 48h après la prise de mifépristone, la femme devra prendre le deuxième médicament, le Gymiso misoprostol. Il faut savoir que la mifépristone interrompt la grossesse et le misoprostol provoque l'évacuation de l’œuf, comme lors d'une fausse-couche. Enfin une visite de contrôle est obligatoire 14 à 21 jours plus tard. Si cette méthode est efficace dans 95 % des cas, dans de rares cas, la grossesse peut continuer. Aussi il est impératif de revoir son médecin pour s'assurer de l'absence de complications. À voir aussi L'IVG chirurgicale ou instrumentale Pour l'IVG instrumentale le délai est de 12 semaines de grossesse soit avant la fin de la 14e semaine après le début des dernières règles. Réalisée sous anesthésie locale ou générale, elle consiste à aspirer le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle peut être suivie d'un mini-curetage pour s'assurer que l'utérus est bien dégagé de tout débris membranaire. L’intervention dure une dizaine de minutes. Et, la durée d'hospitalisation est, en général, de quelques heures même si elle est pratiquée sous anesthésie générale. Une visite de contrôle est aussi obligatoire 14 à 21 jours après l'IVG. Elle permet de vérifier que tout est en ordre et de s'assurer de la qualité de la contraception prescrite à la suite de l'IVG. Your browser cannot play this video. Des sites d'informations sur l'IVG et des numéros de soutien et d'écoute permettent de vous aider, de vous soutenir et de vous guider. N'hésitez pas à les contacter Le numéro vert pour l'IVG 0800 08 11 site du planning familial sur l'IVG site gouvernemental savoir où avorter en France A noter Si vous souhaitez recourir à un IVG, votre médecin doit vous proposer de passer un entretien psychosocial il n'est pas obligatoire pour les majeures. Celui-ci permet d'avoir une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à votre situation. Ce moment de dialogue est important pour vous aider dans cette période parfois difficile. Aupéril de leur santé : celles qui ressentent le plus de pression ont 3 fois plus d’accident du travail. Les femmes enceintes hésitent à bénéficier des aménagements prévus par les Bébé non désiré, comment gérer les réactions du papa Un bébé non voulu, que faire ? Comment accueillir cet enfant non-programmé ? Que signifie être prêt à accueillir le nouveau venu ? Bébé non voulu... Trop tôt, trop tard, ou simplement "en trop", parce qu'il y a déjà plusieurs enfants à la maison. La caractéristique du bébé surprise, c'est précisément d'être le grain de sable qui vient gripper la mécanique bien huilée de nos projets. Contrairement aux idées reçues, ces grossesses inopinées sont loin d'être réservées aux adolescentes mal informées à peine 2% des naissances, mais surviennent dans tous les milieux et à tous les âges de la vie. Même chez des mères de familles nombreuses a priori averties ! Comme des passagers clandestins, les bébés surprises embarquent ainsi dans la vie de leurs parents à la faveur d'un accroc du destin. Et s'ils contrarient sur le moment les trajectoires bien tracées, nombreux sont ceux qui, en définitive, savent prendre toute leur place dans le cœur de ceux qui n'avaient pas choisi de les mettre au monde. Très jeune mère Blandine, rejoint malgré elle le bataillon des toutes jeunes mères celle que l'on prend encore souvent, à 25 ans, pour la baby-sitter de son fils Gabriel 6 ans ce mois-ci s'est retrouvée enceinte alors qu'elle vivait encore chez ses parents. "J'étais en 2ème année de droit, je connaissais le papa depuis 9 mois, on était jeunes, amoureux… Mais on n'avait évidemment pas prévu d'être parents si tôt ! Et pour Thibaut et moi, garder ce bébé, c'était comme un challenge. Car, passer des examens de licence une semaine après avoir accouché, ça n'a rien d'évident !" Du côté de l'entourage, la nouvelle fait souvent l'effet d'une petite bombe. "Pour ma mère, ça a été très dur de se retrouver grand-mère à 42 ans. Nos amis, eux, flippaient à l'idée qu'on ne serait plus disponibles", se souvient Blandine. La norme du bébé programmé Sortir de la norme du bébé programmé au "bon" moment, c'est effectivement s'exposer à des regards surpris, voire à une franche incompréhension. … "Une catastrophe ! " Le jour où son test de grossesse s'est révélé positif, Delphine a cru que le ciel lui tombait sur la tête. A 44 ans, elle avait fait depuis longtemps le choix d'une vie sans enfant. "Ma liberté, c'est sacré, explique-t-elle. Alors, un bébé ! J'ai ruminé la nouvelle pendant trois jours, et pleuré, pleuré… Si mon ami ne m'avait pas dit "On le garde", j'aurais envisagé une IVG." Aujourd'hui, maman d'un petit François de 11 mois, Delphine n'est toujours pas revenue de sa métamorphose. "Un bébé, c'est fabuleux, ça apporte un équilibre incroyable, s'enthousiasme-t-elle. J'ai arrêté le nombrilisme, j'ai construit quelque chose." Et de conclure, pensive "C'est ce qui s'appelle un heureux accident." Marie-José, 45 ans, mariée, mère de 4 enfants 24, 17, 11 et 2 ans est tombée enceinte de sa dernière à 43 ans. J’ai pensé à l’IVG, parce qu’au niveau financier, c’était pas possible d’avoir un 4ème, mais en fait, je voulais pas trop. Mon mari, lui, était pour l’IVG. Je me suis rendue compte que j’étais enceinte à environ deux mois de grossesse. J’ai essayé d’avorter à Paris, mais le médecin n’a pas voulu. Impossible d’aller à l’étranger, c’était trop cher. Du coup, à la fin, j’ai décidé de le garder. Maintenant, c’est une belle petite fille. Elle a 2 ans, elle s’appelle Stéphanie. Finalement, je suis bien contente d’avoir cette petite fille." Accueillir la surprise de ce bébé non désiré "Je sais, se laisser surprendre après 3 enfants, ça paraît complètement fou, convient Claire, 38 ans. Mais j'en avais assez de la pilule …. Je suis restée ainsi un an à jouer au "pas vu, pas pris". Jusqu'au jour où…" Même quand, a priori, on est ouvert à l'arrivée d'un enfant supplémentaire, le choix d'accueillir le trouble-fête reste une décision difficile à assumer. "Je m'étais toujours dit si un jour arrive un enfant non attendu, je le garde. Mais quand Raphaël s'est annoncé six mois après son grand frère, raconte Anaïs, ça m'a fait un choc. Moi qui voulais évoluer dans mon métier d'infirmière, j'étais bonne pour un nouveau congé de maternité ! Le plus partant, finalement, c'était mon mari." Le désir d'enfant est irrationnel "Depuis l'avènement de la contraception, nous vivons dans l'illusion d'une maîtrise totale de la procréation. Or le désir d'enfant garde une dimension irrationnelle. A côté du bébé dû, programmé, le bébé "don", celui dont on disait justement autrefois qu'il était "l'enfant du désir", n'a pas disparu. Chez certains couples, il peut même y avoir une satisfaction à ne pas tout maîtriser", observe Liliane F. , psychanalyste au service maternité obstétrique de l'hôpital franco-britannique Levallois. Blandine, à sa façon, illustre bien cette attitude paradoxale qui consiste à … choisir de ne pas choisir "Je suis quelqu'un de très organisée par ailleurs, mais je trouve sympa de prendre son bébé comme un cadeau, sans se dire "voilà, il va arriver à tel moment. D'ailleurs, le frère de Gabriel, Vincent, est lui aussi arrivé un peu en avance…" témoigne-t-elle, un peu gênée tout de même de passer pour une récidiviste ! Enfants non attendus et profondément désirés De fait, il est des enfants non "attendus" qui sont, de façon inconsciente, profondément désirés. "Si j'ai tellement tardé à reprendre une contraception, c'est peut-être parce que je voulais laisser une porte ouverte", analyse aujourd'hui Claire. Mayalène, qui s'est emmêlée dans ses cycles, alors qu'elle les connaît parfaitement, avance une explication voisine "Je suis tombée enceinte la semaine où ma nouvelle chef est arrivée. Une chef avec qui, comme par hasard, je n'avais aucune envie de travailler." "Certains enfants non désirés peuvent être, par la suite, aimés autant, voire plus que les autres. A l'inverse, être très désiré n'est nullement une garantie de bonheur pour un enfant." note la psychanalyste Geneviève Delaiside Parseval ….
Laconcentration spermatique, la numération totale de spermatozoïdes, la motilité et la morphologie des spermatozoïdes ont ainsi été étudiées, permettant de constater que les spermatozoïdes ont leur propre horloge biologique sur 24 heures. Et, qu'ils seraient plus aptes à rejoindre l'ovule tôt le matin, avant 7h30..
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande consommation, techniquement réparable et qui se distingue par l'existence d'un véritable marché de l'occasion. L'accident automobile est communément regardé comme un sinistre qui amène la victime et le responsable à se rapprocher de leur assureur. Or, avant toute chose, il s'agit d'un événement générateur de responsabilité, indépendamment de l'intervention d'un quelconque assureur. Ainsi, la victime pourra obtenir de l'auteur de l'accident, ou de son assureur, l'indemnisation de son préjudice en vertu des articles 1382 et suivants du code droit commun, la responsabilité civile suppose trois conditions, qui sont le préjudice, la faute ou le fait générateur et le lien de causalité entre ce fait et le préjudice. Une fois qu'il a constaté que ces conditions étaient réunies, il appartient au magistrat, souverain en la matière, de déterminer les modalités de la réparation du préjudice de la postulats en matière de réparation Le principe essentiel de la responsabilité délictuelle est celui de l'adéquation de la réparation au préjudice. La réparation doit être égale au préjudice et, de ce fait, être appropriée. La réparation stricto sensu, c'est-à-dire la remise en état ou réparation en nature n'est pas toujours possible. Aussi le terme "réparation" s'interprète-t-il largement et englobe la réparation par équivalent, par compensation. » Samuel Rétif, JCP responsabilité civile et assurance », fasc. 101. La réparation du sinistre matériel consiste ainsi, dans la grande majorité des situations, à une évaluation de dommages-intérêts. Toutefois, il faut garder à l'esprit que le juge ne recherche pas l'effectivité de la réparation, mais uniquement l'indemnisation de la lors, la victime dispose librement du montant de l'indemnité allouée. Elle n'a pas à en justifier l'utilisation et peut donc renoncer à réparer ou remplacer le bien endommagé. L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée civ. 2e, 8 juillet 2004, n° et la victime peut procéder elle-même à la remise en état du bien détérioré, sans que cela puisse diminuer son indemnisation civ. 2e, 19 novembre 1975, n° conséquence du principe de l'adéquation de la réparation, le magistrat ne devra pas tenir compte de la gravité de la faute pour évaluer le préjudice de la victime. Il en résulte que l'égale gravité des fautes n'implique pas l'équivalence des préjudices » civ. 3e, 26 octobre 1988, n° Il est fait totalement abstraction de l'auteur et de la victime pour ne retenir comme critère d'évaluation que le seul préjudice L'évaluation du dommage doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi » civ. 2e, 21 juillet 1982, n° conséquence de ce postulat, l'indemnisation doit réparer tout le dommage civ. 2e, 8 juin 1994, c'est-à-dire remettre la victime au statu quo ante, mais rien que le dommage civ. 1re, 22 novembre 2007, n° La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. » Autrement dit, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit » civ. 2e, 23 janvier 2003, n° l'indemnisation a pour unique objectif de rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit civ. 2e, 5 juillet 2001, n° Cependant, si l'objectif est clair, rien n'est dit de la méthode », souligne le professeur Laurent Aynès conférence Cour de cassation 2007, Risques, assurances et responsabilités ».L'indemnisation du véhicule endommagé Le principe de la réparation intégrale ne sera scrupuleusement respecté que dans le cas de la destruction totale d'un bien fongible neuf, puisqu'il oblige le responsable à le remplacer ou à supporter le coût de son remplacement par un autre bien, parfaitement identique. Dans tous les autres cas, le principe n'est que plus ou moins approché et ne peut donc être satisfait qu'au prix de sa reformulation » il ne signifie plus que les choses doivent être remises dans leur état antérieur, mais que la victime doit être replacée aussi exactement que possible dans la situation où elle se serait retrouvée si le dommage n'était pas survenu » Vincent Heuzé, directeur de l'Institut des assurances de Paris, conférence Cour de cassation 2005, Risques, assurances et responsabilités ».Comme l'écrivait Jean-Louis Bergel, l'évaluation n'est pas une science exacte ». Les méthodes d'évaluation de l'indemnisation sont donc aussi variées que les préjudices à indemniser. Et, l'évaluation des dommages-intérêts [n'étant] pas une question de droit, mais de fait, [...] les juges du fond sont souverains » Laurent Aynès, conférence Cour de cassation 2007, Risques, assurances et responsabilités ».Ainsi, les juges sont libres de choisir la méthode d'évaluation la mieux adaptée au dommage qu'ils cherchent à réparer. Le juge n'est ainsi lié par aucune méthode de calcul civ. 2e, 23 nov. 1988, n° Toutefois, si les juges n'ont pas à préciser les éléments qu'ils utilisent pour évaluer le préjudice, ils ne peuvent pas cependant fixer le préjudice à une somme forfaitaire sans risquer la censure de la Cour de cassation civ. 3e, 3 juin 2004, n° ; civ. 2e, 16 octobre 2008, n° distinguera selon que le véhicule est détruit, ou seulement détérioré. Le véhicule est détruitL'indemnisation sera égale à la somme nécessaire au remplacement de la chose. Cette solution résulte d'une position constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement » civ. 2e, 4 février 1982, n° Cette dernière exclut comme base d'indemnisation la valeur vénale civ. 2e, 8 mars 2006, n° exception faite du cas où la chose n'a pas vocation à être remplacée civ. 2e, 14 janvier 1999, n° s'agissant du matériel d'une usine incendiée alors qu'elle était inexploitée depuis dix-sept ans ou lorsque le bien était destiné à la vente Com., 11 juillet 1983, n° tout état de cause, concernant le véhicule endommagé, le juge s'attachera à vérifier que la valeur de remplacement chiffrée par l'expert en automobile permet effectivement à la victime d'acquérir un nouveau véhicule présentant les mêmes qualités et le même état général que celui qui a été détruit. Ainsi, en raison de l'existence d'un véritable marché de l'occasion, le juge parvient à appliquer scrupuleusement le principe de la réparation intégrale en évaluant au plus près la valeur de remplacement du véhicule, sans se référer systématiquement à la valeur à neuf des biens endommagés. Peu de secteurs d'activité offrent au juge et à l'assureur ! cette opportunité d'adapter le montant de l'indemnisation à un bien véritablement équivalent à celui qui a été endommagé. Le véhicule est détérioré, mais peut être remis en étatLe principe de la réparation intégrale voudrait que l'indemnité représente le coût des pièces et de la main-d'oeuvre nécessaires à cette remise en état. Toutefois, que se passe-t-il lorsque les frais de remise en état du véhicule excèdent la valeur de remplacement du véhicule ? La deuxième chambre considère que la victime ne peut prétendre qu'à la valeur du remplacement du bien endommagé, plafonnant ainsi son indemnisation à cette valeur, qu'elle définit comme le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable » civ. 2e, 12 février 1975, n° On notera qu'au contraire la chambre criminelle laisse aux victimes la liberté de choisir le mode de réparation le plus adéquat sans retenir le plafonnement à la valeur de remplacement Crim., 4 novembre 1987, n° que compare-t-on exactement lorsque l'on vérifie si le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement ? À ce jour, l'expert et le juge prennent en considération le coût d'une réparation par remise à neuf des pièces endommagées à remplacer. Or, on se souvient que l'indemnisation ne doit pas enrichir la victime. Une partie de la doctrine et certains droits étrangers ont ainsi jugé nécessaire d'appliquer un coefficient de vétusté lors de l'évaluation du coût des pièces de rechange pour éviter cet enrichissement. Mais de façon constante, la Cour de cassation rejette la déduction d'un coefficient de vétusté, qui obligerait la victime à supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d'un tiers civ. 2e, 16 décembre 1970, n° Elle refuse ainsi d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées sur un véhicule accidenté civ. 2e, 8 juillet 1987, n° jurisprudence refuse par ailleurs de faire supporter à la victime le risque lié à la vente de l'épave. Le responsable ne pourra pas réduire l'indemnisation de la victime du montant de la valeur de l'épave civ. 2e, 4 février 1982, préc.. Notons enfin que les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route obligent l'assureur à proposer le rachat de l'épave lorsque le véhicule est indemnisé en perte totale par application de la procédure question de la pièce de réemploi L'impossibilité d'appliquer un abattement pour vétusté ne fait pas obstacle à toute réflexion sur le sujet. Les assureurs s'interrogent en effet, pour des raisons économiques évidentes, sur la possibilité de se référer à d'autres pièces que les pièces d'origine distribuées par les constructeurs automobiles. Les enjeux sont de taille quand on sait que la valeur des pièces de rechange représente la moitié de la facture de remise en état du initialement, on pouvait avoir tendance à considérer qu'il y avait, d'un côté, les pièces neuves du constructeur et, de l'autre, les pièces d'occasion, aujourd'hui, force est de constater que le marché est devenu sensiblement plus complexe et structuré. Véritable enjeu économique des réseaux de marque, mais également des indépendants de la réparation et des recycleurs de l'automobile, ce marché recouvre aujourd'hui une grande diversité de catégories de pièces. Il est donc possible d'imaginer qu'à l'avenir, les experts seront tentés de se référer au moins pour le remplacement de certaines pièces et pour les véhicules ne bénéficiant plus d'une garantie constructeur aux pièces neuves de qualité équivalente fabriquées et certifiées par les équipementiers, voire, pour les véhicules plus anciens, aux pièces d'occasion de réemploi. Ces deux catégories de pièces ont en effet l'avantage non négligeable pour l'assureur de présenter un coût de commercialisation inférieur à celui de la pièce d'origine distribuée par le de nombreux obstacles subsistent encore. L'évaluation du préjudice sur la base de pièces de réemploi est inenvisageable dès lors qu'il n'existe ni bases de données complètes référençant ces pièces ni outils de chiffrage adaptés. Et si les professionnels du recyclage automobile semblent, actuellement, travailler activement au développement de logiciels de chiffrage, il reste de toute façon un dernier obstacle à franchir garantir un véritable approvisionnement des si la valeur de remplacement du véhicule endommagé n'est pas calculée sur sa valeur à neuf, cela tient essentiellement au fait que le marché du véhicule d'occasion est aujourd'hui une réalité. Or, concernant la pièce de rechange, le marché de l'occasion est encore trop virtuel pour que le respect du principe de la réparation intégrale conduise l'expert à tenir compte de la valeur de la pièce de des préjudices annexes La privation de jouissanceLa victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule civ. 2e, 8 juillet 1987, n° entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement CA Nîmes, 2 juillet 1993. La période d'immobilisation indemnisée ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule CA Aix-en-Provence, 16 février 1976. Cependant, les tribunaux retiennent de plus en plus souvent les délais réels d'immobilisation TI Caen, 9 décembre 1987, GP 1988 som. 202.La réparation la plus appropriée serait le prix de la location d'un véhicule de remplacement. Sur ce point, il arrive que les magistrats effectuent un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation TI Montélimar, 10 avril 1986, JA 1986 p. 472. Mais la victime, en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule durant la durée de l'immobilisation. Elle n'a pas à justifier de son train de vie automobile TI Caen, 9 décembre 1987, préc., tout particulièrement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. La dépréciation du véhiculeLe vendeur d'un véhicule étant tenu d'informer son acquéreur de l'historique du bien vendu, une indemnité pour dépréciation pourra lui être allouée en plus du prix de la réparation. En effet, même réparé dans les règles de l'art, un véhicule accidenté aura une moindre valeur qu'un véhicule qui ne l'aurait pas été civ., 6 octobre 1966, D. 1967. 5 tout particulièrement quand il s'agit d'un véhicule de luxe CA Paris, 26 mars 1963, D. 1963. 487. L'indemnité de dépréciation est alors destinée à compenser la perte d'une chance - préjudice futur mais certain - de vendre le véhicule au même prix qu'un véhicule n'ayant pas subi de grosses réparations TI Marseille, 18 octobre 1999.Dans le cadre d'une procédure VGE sur ce sujet, voir l'article page 23, la sécurité du véhicule étant, après travaux et avant sa remise en circulation, garantie par un expert en automobile, on peut penser que cela pourrait devenir un élément de nature à retirer sa justification à ce poste de préjudice. La TVAL'indemnisation doit être entendue TVA comprise, cette taxe ayant été acquittée par la victime pour acquérir la chose ou obtenir le service dont le dommage l'a privée. La TVA fait partie de la valeur perdue par la victime, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de la récupérer, qu'elle fasse ou non réparer le véhicule civ. 2e, 21 octobre 1987, n° Le taux à retenir est celui applicable au jour du jugement et non à celui de la réparation civ. 3e, 25 septembre 2002, n° contraire, si la victime est assujettie à la TVA artisan, commerçant ou entreprise bénéficiant du régime de l'article 271 CGI, le règlement sera effectué HT, dans la mesure où la TVA est fiscalement déductible com., 11 juillet 1983, n° Les autres frais satellites qui devront être indemnisésLa victime pourra en outre être indemnisée des frais de remorquage crim., 17 décembre 1969, D. 1970. 190 si toutefois le véhicule est remorqué dans un garage proche de l'accident, ainsi que des frais de gardiennage, facturés par le professionnel dépositaire. La victime pourra également réclamer l'indemnisation des honoraires d'expertise rendus nécessaires pour la remise en circulation du véhicule, notamment dans le cadre de la procédure cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit civ. 2e, 19 novembre 1997, n° le principe de la réparation intégrale trouve sa limite dans la valeur de remplacement du véhicule, c'est tant pour des raisons économiques visant à éviter tout enrichissement de la victime, que pour des raisons techniques, une remise en état du véhicule à tout prix risquant de compromettre la sécurité qu'on doit en attendre. Or, au lendemain de l'entrée en vigueur de la procédure VGE, on ne peut ignorer l'importance que revêtent pour les pouvoirs publics les objectifs de sécurité routière.
\n enceinte par accident le garder ou pas
Bonsoirje m'adresse à des femmes ou couples de bon sens qui veulent adopter un bébé, je suis enceinte de 6mois et j'ai. Je souhaiterais faire adopter mon bébé. - 69 messages. Salut Je suis une femme camerounaise de 30ans enceinte de 11semaines sans emploi et sans revenu . Et mon compagnon me d. Votre assistante maternelle vient de vous annoncer sa grossesse juste au moment où vous alliez rompre le contrat ? Aïe… Le licenciement d’une nounou enceinte est-il possible ? Et bien oui… dans certaines circonstances, et à condition d’être très prudents et très respectueux des droits de votre assistante maternelle. Peut on licencier une nounou enceinte ? Il est illégal de licencier votre assistante maternelle pendant son congé maternité ou pendant les congés pathologiques pré-et post-nataux. Vous ne pouvez licencier l’assistante maternelle avant son congé maternité ou pathologique ou pendant les 10 semaines qui suivent celui-ci que pour – faute grave NON LIEE à la grossesse – motif impératif étranger à la grossesse il faut pouvoir prouver dans ce cas que le motif est bien impératif c’est à dire que vous ne pouvez pas faire autrement que de licencier la nounou. Cela peut être le cas par exemple si vous déménagez loin de chez votre assistante maternelle. A noter pendant le congé maternité, il est toutefois possible, si vous et l’assistante maternelle êtes d’accord, de faire une rupture conventionnelle avec la nounou rupture amiable Attention les 10 semaines de protection post-congé maternité sont suspendues et prolongées de la durée des congés payés si votre assistante maternelle prend des congés payés immédiatement à la suite de celui-ci. Comment procéder au licenciement de ma nounou enceinte ? Vous suivez dans le cas la procédure de licenciement de l’assistante maternelle classique, à une exception près c’est donc le seul cas où la lettre de licenciement de l’assistante maternelle devra comporter un motif de licenciement. Qu’est-ce qu’un motif impératif et étranger à la grossesse ? Un motif impératif est un motif qui est objectif et qui s’impose à vous de manière irrépressible. Cela peut être le cas par exemple – si vous déménagez à plusieurs centaines de kilomètres de votre assistante maternelle, – si votre enfant va avoir 6 ans et que du coup, le coup de l’accueil par l’assistante maternelle va vous laisser un reste à vivre » insuffisant en termes financiers – ou si vous avez perdu votre emploi et de ce fait la moitié des revenus du foyer. Mais cela sera très risqué – si votre enfant entre à l’école il a été jugé par la Cour de Cassation que ce motif ne justifiait pas le licenciement d’une garde à domicile enceinte par exemple, – si vous déménagez à 20 km seulement de votre nounou, – si vous avez perdu votre emploi mais que de ce fait, les revenus de votre foyer ne diminuent que de 20% – si vous êtes vous même enceinte et souhaitez garder vous-mêmes votre enfant – ou encore si, malgré les 6 ans de votre enfant et l’augmentation du coût de l’emploi de l’assistante maternelle qui en résulte, votre budget familial reste conséquent. Comme seule la justice peut trancher sur le caractère justifié » de ce motif de licenciement, il est conseillé, en cas de doute, de ne PAS licencier votre assistante maternelle et d’attendre la fin des 10 semaines de protection contre le licenciement suivant son congé maternité pour commencer les démarches de rupture de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave non liée à la grossesse ? Une faute grave ne peut justifier le licenciement de votre assistante maternelle enceinte que si vous pouvez prouver qu’elle n’est pas liée à la grossesse. Si par exemple votre assistante maternelle a confié votre enfant à son mari alors qu’elle n’en a pas le droit, assurez-vous, avant de la licencier pour faute grave, que ce n’est pas parce qu’elle a eu un souci de santé lié à sa grossesse. Quels sont les inconvénients pour la nounou de la licencier alors qu’elle est enceinte ? Au-delà des considérations légales, votre assistante maternelle va pâtir du fait que vous la licenciez alors qu’elle est enceinte. En effet du fait de ce licenciement l’assistante maternelle aura moins de revenus puisque l’assurance chômage ne couvre pas l’ensemble de son salaire elle ne cumulera pas de congés payés pendant son congé maternité si vous la licenciez avant celui-ci Y’a t’il des points particuliers dans le solde de tout compte du fait de cette grossesse ? Dans le solde de tout compte, si vous licenciez la nounou enceinte ou juste après son congé maternité les périodes d’arrêt maladie ou de congé pathologique ne donnent pas droit à congés payés et ne doivent pas être prises en compte dans les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle le congé maternité par contre donne droit à congés payés. Ces congés doivent donc être indemnisés dans le cadre du solde de tout compte de l’assistante maternelle. Et si mon assistante maternelle ne veut plus garder mon enfant ? Si votre nounou, du fait de sa grossesse, ne veut plus garder votre enfant, elle doit dans ce cas démissionner. Voir la fiche sur les procédures de rupture de contrat de l’assistante maternelle. LeMoyen Age de "Game of Thrones"» (PUF, 2020). publié le 23 août 2022 à 21h05. Pas question ici de se demander si la série House of the Dragon est ou
lytana13 Super fraise Messages 1473 Enregistré le 19 avr. 2010, 0928 Localisation Ile de France Contact Bonjour à toutes, J'ai une histoire un peu particulière et je suis tombée enceinte par accident il y a plus de 4 semaines maintenant d'un homme dont je ne suis pas amoureuse. Nous sommes sortis ensemble une dizaine de jours, puis nous sommes restés des "amis privilégiés" et c'est une de ces fois que bébé a été conçu. Nous avons décidé de le garder malgré notre non relation. De mon côté je vois ponctuellement un autre homme avec qui j'ai des relations sexuelles. Le papa du bébé m'a demandé de ne coucher avec personne d'autre pendant que je suis enceinte de lui. Je comprends ce qu'il peut ressentir mais je ne peux pas renier mes envies de femme pendant encore 8 mois et surtout avoir le sentiment d'être contrôlée par un homme qui n'est pas le mien. Hier il m'a demandé si j'avais couché avec quelqu'un. Je lui ai dis que oui. Depuis je n'ai plus de nouvelle il s'est dit détruit par cette vérité. J'aurais mieux fait de lui mentir. Quelqu'un a t il déjà vécu ça ? Il m'a dit qu'il me sentait moi et le bébé souillés par le fait que quelqu'un d'autre pénètre "le réceptacle" que je représente maintenant.... Louise BB1 a pointé le bout de son nez après un déclenchement le 16/12/10 à 1h24. et 51cm. Fripoune2802 Fraise d'argent Messages 9600 Enregistré le 12 déc. 2009, 0428 Contact 19 avr. 2010, 1131 !!! ALors, je ne suis pas du tout dans ta situation ...je peux donc restée objective ... Je pense que vous avez tous les deux raisons - TOi, tu n'as pas à refouler tes envies et tu n'es pas un "réceptacle" ! - Lui, on peut comprendre qu'il veuille protéger celui qui est quand même son enfant ! Je pense que tu as eu raison de lui dire la vérité car il sait que tu es franche et toi, tu poses la limite de son contrôle ... Mais la solution est peut-être toute bête Toi tu as des envies et lui ne veux pas que tu vois d'autres hommes ... pourquoi ne pas satisfaire tes envies avec lui, le père de l'enfant ? C'est un bon compromis ... toi, tu assouvis et lui, il garde un minimum de contrôle ... non ?! Tiens moi au courant !!! lytana13 Super fraise Messages 1473 Enregistré le 19 avr. 2010, 0928 Localisation Ile de France Contact 19 avr. 2010, 1457 Ben oui Fripoune, c'est ce qu'aimerait bien le papa du bébé... Sauf que moi, ce ne sont pas seulement des envies que j'ai, mais envie de l'autre homme... J'arrive à comprendre ce qu'il peut ressentir, mais lui me demande de m'abstenir pendant le reste de ma grossesse ou alors d'avorter ! Super... C'est clair que ce serait plus simple que je fasse l'amour avec le papa et ce serait réglé... hihi Merci pour ta réponse... Louise BB1 a pointé le bout de son nez après un déclenchement le 16/12/10 à 1h24. et 51cm. carolyve Super fraise Messages 1580 Enregistré le 01 juin 2008, 0954 Contact 26 avr. 2010, 1133 moi je pense qu il est attaché à toi et au amoureux un petit peu c est une situation très délicate pour toi mais il n a pas le droit de t aliéner, tu es libre en tant que femme et il n a pas le droit de te demander d avorter ! où en êtes vous en ce moment? as tu eu d autres relations? tiens nous au courant lytana13 Super fraise Messages 1473 Enregistré le 19 avr. 2010, 0928 Localisation Ile de France Contact 26 avr. 2010, 1328 Coucou Carolyve ! Oui en effet c'est ce pseudo contrôle qu'il veut avoir qui me dérange. Je pense qu'il a enfin compris, que malgré ses yeux pleins de larmes je ne lui promettrais jamais de ne pas coucher avec quelqu'un d'autre. J'ai justement déjà subi une relation où je me suis complètement aliénée de façon consciente. Je ne voudrais pas recommencer avec mon homme alors avec un qui n'est pas le mien ! Non merci ! Sinon, ben oui mes relations continuent avec mon "amant" ... Et ça fait tant de bien que franchement je ne pourrais pas m'en priver !!! Quant à mes relations avec le papa du bébé elles se résument à plutôt positives la moitié de la semaine et plutôt négatives l'autre moitié ! Il veut s'impliquer, me demande de participer... Lorsque je lui demande d'aller chercher mes analyses de sang au labo en face de chez lui il .... et n'y va pas... Bref c'est pas comme ça qu'il m'apportera la preuve que c'est un grand garçon... Du coup là je prends de la distance le temps qu'il grandisse peut être ... Louise BB1 a pointé le bout de son nez après un déclenchement le 16/12/10 à 1h24. et 51cm. carolyve Super fraise Messages 1580 Enregistré le 01 juin 2008, 0954 Contact 26 avr. 2010, 1457 effectivement... en plus les hormones de grossesse décuplent ou inhibent le désir dans ton cas, ta grossesse est épanouie essaye qd même de clarifier les choses car je pense qd même que c est un terrain glissant il sait qu il est le père de cet enfant et il peut te faire du chantage également ou pourrir la relation avec ton amant qui ne sait peut être pas que tu es enceinte lytana13 Super fraise Messages 1473 Enregistré le 19 avr. 2010, 0928 Localisation Ile de France Contact 26 avr. 2010, 1639 Ben me pourrir la vie oui ça il le fait bien !!! Mais il a intérêt à se calmer. Là je lui laisse le bénéfice qu'il est jeune et qu'il a peut être besoin de temps pour se faire à l'idée. Mais lorsque le temps que j'estime suffisant sera atteint je me montrerai beaucoup moins cool ! Quant à mon amant, si il est au courant. Même avant que je fasse mon test il m'avait demandé si je n'étais pas enceinte, il trouvait que j'avais pris des seins. C'est d'ailleurs ce jour que nous avons repris notre relation. Sur ces doutes je lui avais confirmé penser être enceinte d'un autre. Étrangement c'est comme si inconsciemment ça l'avait excité, comme si il avait la preuve en face de lui qu'il n'avait pas été le dernier... C'est drôle. Le lendemain je confirmais que j'étais enceinte... hihi Louise BB1 a pointé le bout de son nez après un déclenchement le 16/12/10 à 1h24. et 51cm. Ahcatan Top fraise Messages 849 Enregistré le 22 avr. 2010, 1622 Localisation Sud-Ouest Contact 26 avr. 2010, 1654 Moi, je dis que ton corps t'appartient avant tout. Tu n'as rien promis et pas de projet avec le géniteur de l'enfant, donc il n'a pas à te demander des choses, surtout que là de dire que tu était souillés avec le bébé, c'est un peu fort comme parole, tu n'es pas sa chose pour qu'il te parle comme ça. Il m'a l'air un peu restrient dans sa conception de la vie, tu dis qu'il est jeune, ça vient surement de cela. Si toi tu es heureuse avec ton "amant" , il n'y a que ça qui compte, ton propre bonheur de femme enceinte. Si le père veut comme il dit s'impliquer dans la vie de l'enfant et qu'il ne dégne même pas traverser la route pour récupèrer les analyses, faut lui dire qu'un enfant ce n'est pas que des parties de plaisir, on ne joue pas avec lui ou fais des calinoux 24h24, car apparemment il aimerait bien mais juste ce qui l'arrange à lui, c'est un peu facile. Les paroles sont bonnes, maintenant il faut voir les actes. [align=center]Robin notre grand garçon ! Gauthier [/align] lytana13 Super fraise Messages 1473 Enregistré le 19 avr. 2010, 0928 Localisation Ile de France Contact 26 avr. 2010, 1720 Ha ! Merci les filles ! A vous toutes vous résumez tellement ce que je peux ressentir !!! Mes amis masculins qui sont aussi les amis du géniteur pensent comme lui alors forcément je me retrouvais contre une armada de jeunes hommes qui ne comprenaient pas mes envies de femme !! ahcatan je vais garder tes propos et lui re sortir car quand je lui ai dis qu'il ne me semblait pourtant pas compliqué d'aller chercher mes analyses il m'a dit que je l'accablais toujours de tous les maux que j'étais méchante et que je cherchais des excuses pour l'évincer de ma vie et de celle du bébé... Loin du compte ! Super merci beaucoup les filles !! Louise BB1 a pointé le bout de son nez après un déclenchement le 16/12/10 à 1h24. et 51cm. carolyve Super fraise Messages 1580 Enregistré le 01 juin 2008, 0954 Contact 26 avr. 2010, 1807 bah bien sûr... ces hommes qui ne savent même pas aller chercher des analyses... ca va se lever la nuit peut être pour faire les bibs et changer les couches oui en tt cas ton corps t appartient et je crois que tu es mieux avec ton amant Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Aucun utilisateur enregistré et 1 invité
Lesfemmes enceintes travailleraient davantage que les autres afin d'éviter d'être stigmatisées. D'après une étude américaine, 63% des femmes enceinte au Que ce soit une obligation légale ou par mesure de précaution, un certain nombre de documents relatifs à la prévention doivent être conservés dans l’entreprise. Quels sont ces documents ? Combien de temps faut-il les archiver ?Pourquoi conserver vos documents de prévention ?Vous devez conserver vos documents de prévention, d’une part parce que la réglementation l’exige dans certains cas, et d’autre part parce que le droit français est un droit écrit et que la preuve écrite est requise dans de nombreuses notre société se judiciarise, et dans toute déclaration de rechute AT, transmission d’entreprise, demande de reconnaissance de maladie professionnelle, recherche de faute inexcusable, il faudra pouvoir assurer la traçabilité des évènements, incidents ou accidents conservez aussi longtemps que les services médicaux les doubles des fiches d’expositions aux agents CMR et pathogènes, gardez jusqu’à la retraite des salariés les déclarations d’accidents du travail, vos résultats d’évaluation du bruit et des vibrations, gardez trace de l’évolution dans le temps de vos actions de Tissot Soyez vigilants et gardez une trace ! Veillez à choisir un support numérique adapté qui puisse rester accessible dans la durée pour la conservation de vos archives prévention. Transférez vos archives sur des archives fiables, au fur et à mesure que les supports d’origine sont remis en les archives sur disquettes deviennent difficiles à consulter et certains CD gravés ne conservent pas les données au-delà de 5 ou 6 d’autres documents de prévention peuvent-ils vous être opposés ?Parce que, toujours dans le souci de traçabilité, le législateur a prévu la conservation de certains documents de prévention par des tierces acteurs de la prévention ou de l’acte de construire pour les entreprises du BTP doivent conserver des documents pouvant mettre en jeu votre responsabilité. C’est le cas des dossiers médicaux, contenant le double des fiches d’exposition des salariés exposés aux agents chimiques CMR et notamment amiante, poussières de bois, aux rayonnements ionisants. Ils sont gardés 50 ans par les services de santé au travail et peuvent instruire des reconnaissances de maladies professionnelles cancers d’origine professionnelle et étayer d’éventuelles recherches en responsabilité en cas d’exposition supérieure aux VLEP valeurs limites d’exposition professionnelle C. trav., art. R. 4412–55 ; des dossiers médicaux, contenant les résultats des examens de surveillance médicale des salariés exposés aux agents biologiques pathogènes. Ils sont gardés 10 à 40 ans par les services de santé au travail et peuvent instruire des reconnaissances de maladies professionnelles cancers d’origine professionnelle et étayer d’éventuelles recherches en responsabilité en cas d’exposition supérieure aux VLEP C. trav., art. R. 4426–9 ; dans le BTP, du registre journal de la coordination SPS il est conservé pendant 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage par le coordonnateur et peut arbitrer des contentieux accidents du travail ou maladies professionnelles C. trav., art. R. 4532–41. On y retrouve des observations faites à l’entreprise sur ses manquements aux règles de coordination ou de sécurité. Synthèse tableau des délais de conservation des documents de prévention par l’entreprise Documents à conserver par l’entreprise Délai de conservation Textes de référenceet pénalités Document unique d’évaluation des risques Sans limitation de durée, mise à jour annuelle C. trav., art. R. 4121–2 Amende de € € si récidive Observations et mises en demeure de l’inspection du travail relatives à des questions de prévention, d’hygiène, de médecine du travail 5 ans C. trav., art. L. 4711–3 Amende de 750 € multipliée par le nombre de salariés Fiche d’aptitude médicale du salarié à son poste de travail Aussi longtemps que possible jusqu’à la retraite du salarié Aucun délai réglementaire Déclaration d’accident du travail 5 ans Aucun délai réglementaire Amende de 750 € pour les personnes physiques et € pour les personnes morales Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications des équipements de travail et des EPI, ou registre de sécurité regroupant ces documents 5 ans C. trav., art. L. 4711–2 Amende de 750 € multipliée par le nombre de salariés Plan particulier de sécurité et de protection de la santé PPSPS 5 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage C. trav., art. R. 4532–74 Pas de pénalité spécifique Registre des vérifications des installations électriques 5 ans C. trav., art. L. 4711–2 Décret du 14 novembre 1988, art. 55 Amende de 750 € multipliée par le nombre de salariés Évaluation des niveaux de bruit et résultats du mesurage 10 ans C. trav., art. R. 4433–3Pas de pénalité spécifique Évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et résultats du mesurage 10 ans C. trav., art. R. 4444–3Pas de pénalité spécifique Rayonnements ionisants et radioactivité résultats des dosimétries individuelles des salariés Sans limitation de durée C. trav., art. R. 4456–28Pas de pénalité spécifique Article publié le 13 janvier 2010 .