🐠 Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français Naturalisation

Nombre de ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l’acquisition de la nationalité française. Le droit de la nationalité française est régi par le Code civil. Le cabinet DANDALEIX peut conseiller et assister les ressortissants étrangers pour l’acquisition de la nationalité française. LES DIFFERENTS MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE Il existe différents modes d’acquisition de la nationalité française 1 L’acquisition automatique de la nationalité française par filiation Tout enfant dont au moins l’un des parents est français bénéficie de la nationalité L’acquisition de la nationalité française par la naissance en France - Le double droit du sol Il n’existe pas, à proprement parlé de droit du sol » qui permettrait par la seule naissance en France d’obtenir la nationalité française. Une personne née en France de parents étrangers ne dispose pas de la nationalité française, par sa seule naissance en France. Toutefois, une personne née en France d’au moins un parent né lui-même en France bénéficie de la nationalité française de plein droit à la naissance. C’est le double droit du sol ». - L’acquisition automatique à 18 ans de fait de la naissance et de la résidence en France Depuis une loi du 16 mars 1998, peut acquérir la nationalité française sans autre formalité, l'étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans. Dans ce cas, il incombe à celui qui a acquis la nationalité française d'apporter la preuve de cette acquisition il devra produire un acte de l'état civil ou, si la naissance n'a pas été déclarée, un jugement ordonnant la mention de la naissance en marge du registre, à la date de la naissance article 55 du Code civil ainsi que la preuve de la résidence en France. Le Code civil prévoit également la possibilité de réclamer la nationalité de manière anticipée à seize ans, voire à treize ans, en rapportant la preuve de la naissance et de la résidence en France. Toutefois, il ne s’agit là pas d’une acquisition automatique ; il sera nécessaire de souscrire une L'acquisition de la nationalité française par déclaration Dans les autres cas de figure, la nationalité française peut s'acquérir par déclaration. L'acquisition de la nationalité française par déclaration est une procédure applicable aux enfants adoptés ou recueillis en France; au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage si, bien entendu la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Ce délai sera de cinq ans quand l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Aussi, le demandeur devra prouver sa bonne connaissance de la langue française, justifier du caractère continu de la communauté de vie avec le ressortissant français et, en sus, démontrer qu'il réside de manière régulière sur le territoire français. à celui qui a la possession d'état de Français ; aux descendants de Français installés à l'étranger ; aux ascendants de Français âgés de plus de 65 ans et résidant en France depuis plus de 25 ans ; aux frères et sœurs nés à l’étranger de Français ayant obtenu la nationalité française par déclaration en raison de leur naissance et résidence en France. Selon la situation, la déclaration doit être souscrite soit auprès des services préfectoraux du lieu de résidence, soit auprès des services de greffe judiciaire du Tribunal d’instance du lieu de résidence, soit encore auprès du consulat français si le postulant réside à l’étranger. Mais, à l'inverse, deux types de décisions défavorables peuvent faire obstacle à la prise d'effets de cette déclaration d'une part, à l'issue de l'examen de cette déclaration, l'autorité administrative peut refuser d'enregistrer la déclaration. d'autre part, s'agissant des conjoints de français, par le biais de l'opposition gouvernementale, l'administration peut, par décret, refuser l'acquisition de la nationalité française aux motifs d'un défaut d'assimilation de l'intéressé méconnaissance des valeurs républicaines ou du non-respect d'une condition de "bonne vie et mœurs". En d'autres termes, l'auteur de faits constituant une infraction pénale peut se voir refuser l'acquisition de la nationalité française. 4 L’acquisition de la nationalité française par décret La naturalisation Un autre mode d'acquisition de la nationalité française réside dans la naturalisation. L'administration détient, dans ce cadre, un pouvoir très large pour déterminer lesquels des candidats pourront acquérir la nationalité française. La naturalisation de l’étranger est prise par décret du ministre de l’immigration. - Les critères de la naturalisation En principe, seuls les majeurs peuvent demander la naturalisation. Toutefois, elle peut également être accordée à l'enfant mineur, bien que l'un de ses parents soit devenu français, si le mineur justifie avoir résidé avec lui, en France, depuis les 5 années précédant le dépôt de la demande. Sauf exceptions, tout étranger sollicitant la naturalisation devra, en premier lieu, nécessairement remplir cette dernière "condition de stage" à savoir, celle de justifier d'une résidence habituelle et permanente en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. L'intéressé doit avoir été en situation régulière durant cette période. Cette condition implique, de même, qu'il bénéficie de moyens matériels et notamment de ressources suffisantes pour se maintenir en France, dans de bonnes conditions. En second lieu, tout demandeur doit, en principe, également prouver que l'ensemble de ses attaches familiales réside en France. En d'autres termes, la présence d'un conjoint ou d'enfants mineurs dans le pays d'origine sera un obstacle au succès d'une demande de naturalisation. En troisième lieu, dans le cadre de la procédure de naturalisation, l'autorité administrative appréciera le respect de la condition d'assimilation. Aux termes de cette condition, l'étranger doit avoir une très bonne connaissance de la langue française et doit adhérer aux valeurs essentielles de la société française notamment ne pas vivre en état de polygamie. La loi du 16 juin 2011 ajoute la condition d’ adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République », qui est notamment contrôlée au cours d’un entretien avec un agent de l’État. L’étranger signe également une charte des droits et devoirs du citoyen français » rappelant les principes et valeurs essentiels de la République. Finalement, le candidat à la naturalisation doit remplir un critère tiré de son loyalisme et de ses bonnes mœurs. En vertu de ce principe, une condamnation pénale peut notamment être une cause d'empêchement à la naturalisation. - La procédure de demande de nationalité française par naturalisation La demande de naturalisation est déposée à la préfecture du lieu de la résidence effective du demandeur. Le demandeur remet aux services préfectoraux un formulaire accompagné des pièces sollicitées par le préfet. A la suite de ce dépôt, l'autorité préfectorale procède à plusieurs enquêtes et à divers entretiens visant à réunir des informations sur le comportement du demandeur. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé, le préfet rendra en principe une décision. Lorsque celle-ci est favorable, le demandeur obtient la naturalisation par décret, signé par le Premier ministre sous le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations. - Les décisions de refus de naturalisation Mais, l'administration peut prendre une décision défavorable et décider que la demande est irrecevable si l'une des conditions précitées n'est, selon elle, pas remplie ; d'ajourner la demande, lorsqu'elle estime qu'une des conditions n'est pas encore remplie de manière satisfaisante. Le cas échéant, elle informe le demandeur qu'il devra soit remplir une condition soit attendre l'expiration d'un délai avant d'obtenir le droit de présenter une nouvelle demande ; l'administration peut, en outre, décider purement et simplement de rejeter la demande. En tout état de cause, l'autorité administrative dispose d’un très large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation. Les recours contre les décisions de refus de naturalisation sont adressés au Ministre chargé des naturalisations, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DE NATIONALITE FRANCAISE 1 Les recours administratifs Afin de contester une décision défavorable, l'étranger peut saisir soit l’autorité administrative soit l’autorité hiérarchique qui a pris ladite décision. Ce recours doit être adressé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision défavorable par le demandeur. Décisions litigieuses Autorité administrative à saisir dans le cadre du recours administratif Décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française Ministre de la Justice Décision d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française Ministre de l’intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration Décision de refus de naturalisation Ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration 2 Les recours juridictionnels Le demandeur peut, de même, saisir le juge pour demander l'annulation de la décision administrative. Le cabinet peut représenter les postulants pour l’ensemble des recours juridictionnels, devant le Tribunal de grande instance comme devant le Tribunal administratif. - La saisine du Tribunal Judiciaire juge judiciaire Le juge judiciaire peut être saisi dans le cas où l'Administration refuserait la délivrance d'un certificat de nationalité française CNF ou dans le cadre d'un recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française. - Le recours devant le Tribunal administratif juge administratif C'est devant le juge administratif que l'on conteste la décision de rejet d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur à la suite d’une décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de naturalisation ; le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage ; la décision refusant la libération des liens d'allégeance ; le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration ; le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal. Pour l’ensemble des recours concernant la nationalité française, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Nantes. Le cabinet DANDALEIX vous assiste et vous représente à chaque étape de la procédure, de la demande de nationalité française jusqu’au recours auprès des administrations et des tribunaux.

Décretn°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français . Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d’instruction des demandes de naturalisation . Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d’actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et

Lors d’une demande de naturalisation par décret, il est demandé au ressortissant étranger de prendre connaissance de la charte des droits et devoirs du citoyen français. La personne étrangère doit connaître ces prochains droits et devoirs s’il obtient la nationalité française. Il doit aussi devenir loyal envers la République française et connaître ses symboles. Télécharger la charte des droits et devoirs du citoyen français PDF Cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger la charte des droits et devoirs du citoyen français. La charte a été approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Le préambule annonce Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. […] C’est pour vous et pour vos descendants, la volonté d’adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir […] Charte des droits et devoirs du citoyen Vous trouverez dans ce document les éléments suivants détaillés Principes, valeurs et symboles de la République Française hymne national de La Marseillaise, représentation symbolique avec la Marianne, …,Les dates importantes de l’histoire de France,Droits et devoirs du citoyen français,La devise de la République Liberté, Égalité, Fraternité . Il est fortement conseillé à l’ensemble des demandeurs de naturalisation de connaître dans les moindres détails la charte des droits et devoirs du citoyen français. Signature de la charte Ce document doit être signé puis ajouté au dossier de demande de nationalité française avant dépôt en Préfecture. La charte est toujours remise lors de la cérémonie d’accueil organisée régulièrement pour toutes les personnes ayant obtenue la nationalité française. Ce document prouve aux demandeurs que devenir français n’est pas uniquement une démarche administrative mais un véritable engagement. En 2010, 95 000 personnes ont été naturalisées en France.

Lanationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et ^{Sommaire1 Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 20222 Naturalisation par décret conditions 2022 Votre âge Votre Lieu de La Régularité de votre séjour en France Assimilation à la communauté Connaissance de la langue Insertion Moralité et absence de condamnations pénales3 Naturalisation par décret documents à fournir 2022 Règles à respecter pour les Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Articles similaires Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022 Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant la liste complète des décrets de naturalisation 2022 parus dans le Journal Official en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. Naturalisation par décret 2022 Naturalisation par décret 2022 Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret. Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret. Votre âge Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France. Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser.. pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Votre Lieu de résidence Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux notamment conjoint et Enfants. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans La Régularité de votre séjour en France Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la RépubliquePar une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures. Livret du Citoyen Simple Page Télécharger “Livret du Citoyen 2022 - Naturalisation par décret - simple page” Livre – Téléchargé 155 fois – 2 Mo Livret du Citoyen Double Page Télécharger “Livret du citoyen 2022 - Naturalisation par décret - double page” Livret – Téléchargé 170 fois – 1 Mo Connaissance de la langue française Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues CERL. Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique Pour plus de détails cliquez ici.. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes Avoir été condamné e en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un acte de terrorisme sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire Naturalisation par décret documents à fournir 2022 En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre suivie » 500 g vierge2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d’identitéTimbre fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicile et de votre séjourJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans. Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753. Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Règles à respecter pour les documents Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d’état civil actes de naissance et de mariage doit être produit en copie intégrale. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé... Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans Le livret du citoyen Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous Télécharger “La charte des droits et devoirs du citoyen français 2022” – Téléchargé 131 fois – 3 Mo Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes SCEC.} Lesétrangers naturalisés signeront à partir du 1 er janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'intégration (HCI) et

Sitedes services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne; Site des services de l'Etat dans les Pyrénées Atlantiques; Site du département de la Vienne; recherche. Accueil > Démarches administratives > Naturalisations > La charte des droits et devoirs du citoyen français

Avecla révolution de 1789, apparaît la notion de citoyen et de celle des droits et devoirs du citoyen qui lui sont attachés. La qualité de citoyen est accordée aux étrangers qui rendent service à la République à condition de résider en France et de prêter serment. Le droit du sang est atténué pour les enfants de Français qui naissent à l’étranger afin d’écarter de la

française CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française

Lesétrangers naturalisés vont signer à partir du 1e janvier prochain une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'Intégration (HCI) et remise mardi au ministre français de l'Intérieur Claude Guéant.

^{Fairele dossier de demande de naturalisation française Envoyer la demande Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande Passer un entretien Suivre}

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AN N E X E CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS. En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française Laloi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. stream 6 0 obj $ y { N ) y . $8!D . 14 0 obj Les êtres humains naissent et

Lescandidats à la naturalisation française devront désormais signer une Charte des droits et des devoirs du citoyen français. Document qui a été remis mardi après-midi au ministre de l'Intérieur. naturalisation Posséder un niveau correct en français et ne pas se "réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français" : telles sont les principales règles inscrites dans la

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